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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
3. Langue de la procédure

Dans l'affaire G 4/08 (JO 2010, 572), en répondant à deux questions dont elle avait été saisie par la chambre de recours juridique (J 8/07, JO 2009, 216), la Grande Chambre de recours a jugé premièrement que lorsqu'une demande internationale de brevet a été déposée et publiée en vertu du PCT dans une langue officielle de l'OEB, il n'est pas possible, lors de l'entrée en phase européenne, de déposer une traduction de la demande dans l'une des deux autres langues, qui deviendrait alors la langue de procédure. En effet, tant sous l'empire de la CBE 1973 que de la CBE 2000, les textes ne peuvent être interprétés comme l'autorisant. Il n'y a pas de conflit entre les dispositions de la CBE et du PCT. En ce qui concerne la deuxième question, la Grande Chambre de recours a décidé que les organes de l'OEB ne peuvent utiliser dans la procédure écrite d'une demande européenne de brevet ou d'une demande internationale en phase régionale une des langues officielles de l'OEB autre que celle de la procédure utilisée pour la demande en application de l'art. 14(3) CBE.