Quick Navigation

La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
1.1. Une juridiction spécialisée exerçant une autorité judiciaire

Dans la décision G 1/97 (JO 2000, 322), la Grande Chambre de recours a constaté que les chambres de recours peuvent être qualifiées d'autorités judiciaires, car elles réunissent tous les éléments d'une telle autorité : dans leurs décisions, les membres des chambres ne sont liés par aucune instruction et ne doivent se conformer qu'aux seules dispositions de la CBE (art. 23(3) CBE 1973) ; ils sont nommés pour une période fixe et ne peuvent être relevés de leur fonction pendant cette période sauf pour motifs graves (art. 23(1) CBE 1973) ; la CBE contient des dispositions pour la sauvegarde de l'impartialité des membres (art. 24 CBE 1973) ; les chambres comprennent toujours au moins un membre juriste (art. 21 CBE 1973) ; il existe des règles de procédure ; enfin, les chambres rendent des décisions écrites contenant les motifs (règle 66(2) CBE). En ce qui concerne la nature judiciaire des chambres de recours, il est référé aussi à la décision du 26 octobre 1995 de la Chambre des lords du Royaume-Uni ”Merrel Dow v. Norton”, [1996] R.P.C. 76, ainsi qu'à la décision du 20 décembre 1996 rendue par la ”High Court of Justice” du Royaume-Uni dans l'affaire Lenzing AG's European Patent (UK), [1997] R.P.C., 245). Même si la qualité d'autorité judiciaire venait à être contestée, il conviendrait de retenir que, compte tenu de ce qui précède, les chambres de recours constituent pour le moins une autorité quasi judiciaire, telle que visée par l'art. 62(5) ADPIC.