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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
1.2. Des juridictions indépendantes au sein du système du brevet européen

Dans la décision J 3/95 (JO 1997, 493), la chambre de recours juridique a constaté que le statut des chambres de recours a aussi été récemment abordé par la High Court of Justice au Royaume-Uni (Patents Court) dans l'affaire R.v The Comptroller of Patents, Designs and Trade Marks ex parte Lenzing AG. La High Court a retenu que “la juridiction définitive pour la révocation sous le nouveau système juridique [de la CBE] est la chambre de recours de l'OEB” et que “le Royaume-Uni et les autres Etats contractants se sont mis d'accord au niveau international, dans la CBE, pour que la chambre de recours soit le juge définitif en matière d'opposition. Cette chambre est reconnue comme l'équivalent auprès de l'OEB de la House of Lords, de la Cour de Cassation ou du Bundesgerichtshof... Ceux qui demandent des brevets auprès de l'OEB doivent accepter les résultats de ses décisions et de ses règles de procédure.” Cette décision a également reconnu aux chambres de recours de l'OEB la qualité de tribunal spécialisé exerçant l'autorité judiciaire au sens de l'art. 32 ADPIC.

Dans l'affaire R 1/10, la Grande Chambre de recours a fait observer qu'eu égard aux principes constitutifs d'un Etat de droit que sont la séparation des pouvoirs, la légalité de toutes les actions de l'Etat et la reconnaissance des droits de l'homme, elle ne pouvait partager les réserves soulevées par les requérants à l'encontre de la conformité des chambres de recours de l'Office européen des brevets avec les principes d'un Etat de droit, notamment en ce qui concerne leur indépendance juridictionnelle. En effet, contrairement à l'opinion des requérants, plusieurs hautes juridictions nationales des Etats parties à la CBE ont, par le passé, qualifié les chambres de recours de juridictions indépendantes conformément aux principes d'un Etat de droit, et reconnu leurs décisions comme des décisions d'une juridiction indépendante, qu'elles prennent en considération pour développer leur jurisprudence. Dans son avis G 3/08 (JO 2011, 10), la Grande Chambre de recours a, en outre, exposé les raisons pour lesquelles les chambres de recours constituent, en vertu de la CBE, une juridiction indépendante au sein du système du brevet européen, lequel est fondé sur le principe de la séparation des pouvoirs.