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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
1.3. Obligation de révision judiciaire des décisions

L'art. 32 ADPIC prévoit que les Etats membres doivent offrir une possibilité de révision judiciaire pour toute décision concernant la révocation ou la déchéance d'un brevet. Dans le contexte habituel de la révision judiciaire dans les Etats parties à la CBE et dans la CBE elle-même, cette disposition garantit l'existence d'une instance chargée de la révision judiciaire dans la procédure de révocation.

Dans l'affaire T 557/94, la chambre a examiné l'obligation, prévue dans l'Accord sur les ADPIC, d'offrir une possibilité de révision judiciaire pour les décisions concernant la révocation d'un brevet. Tout en reconnaissant que l'Organisation européen des brevets n'est pas partie à l'Accord sur les ADPIC, la chambre a examiné la question de savoir si la CBE 1973 satisfaisait au principe fondamental de la révision judiciaire prévu à l'art. 32 ADPIC. Elle a constaté que, en application de l'art. 111(1), deuxième phrase CBE 1973, la chambre est en tout état de cause habilitée à statuer sur le fond ou à renvoyer l'affaire. Elle n'est pas limitée à cette dernière possibilité dans le cas où la division d'opposition a maintenu le brevet et où la révocation du brevet est envisagée pour la première fois par la chambre. Replacé dans le contexte habituel du système de révision judiciaire dans les Etats parties à la CBE 1973 et dans la CBE 1973 elle-même, l'art. 32 ADPIC garantit l'existence d'une instance chargée de la révision judiciaire dans la procédure de révocation, mais n'oblige pas cette instance à renvoyer l'affaire à l'instance du premier degré, afin de poursuivre la procédure, lorsque la révocation est envisagée pour la première fois par l'instance judiciaire.