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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
1.4. Les chambres de recours ne sont ni une cour ni un tribunal d'un Etat membre de l'UE

Dans la décision T 276/99, la chambre a relevé que conformément au Traité CE, les renvois préjudiciels à la Cour de justice des Communautés européennes sont régis par l'art. 234 (compétence de la Cour de justice pour rendre des décisions préjudicielles). La chambre a souligné qu'à première vue, les chambres de recours de l'OEB n'ont pas le statut requis pour renvoyer une question à la Cour de justice de l'Union européenne, puisqu'elles ne sont ni une cour ni un tribunal d'un État membre de l'UE. En outre, la question que cette chambre devait trancher n'était pas couverte par l'art. 234 du Traité CE.

La chambre a noté que le requérant semblait ne pas avoir bien compris les commentaires le Tribunal fédéral constitutionnel allemand ("Bundesverfassungsgericht", BverfG jugement du 4.4.2001 – 2 BvR 2368/99, publié au GRUR 2001, 728 - 730). La chambre a fait remarquer que la délégation visée par le Tribunal fédéral constitutionnel allemand était la délégation de pouvoirs à l'OEB, directement par des États contractants de la CBE qui sont également membres de l'UE, et non les délégations effectuées par l'UE elle-même. Il existe aussi une délégation de pouvoirs par des États contractants qui ne font pas partie de l'UE. Étant donné que l'Organisation européenne des brevets n'est pas une institution de l'Union européenne, et que la délégation de pouvoirs par les États contractants non membres de l'UE est faite à l'OEB, mais pas à l'Union européenne ni à ses institutions, il n'existe aucune base évidente pour qu'une chambre de recours de l'OEB renvoie une question à la Cour de justice des Communautés européennes.

Dans la décision G 2/06 (JO 2009, 306), le requérant demande la saisine de la CJCE au motif que la règle 28c) CBE reprend le libellé de l'art. 6(2)c) de la Directive et que la Grande Chambre de recours, en interprétant la règle 28c) CBE, interprète le droit de l'Union européenne, si bien qu'elle est tenue de saisir la CJCE sur ce point. La requête en saisine de la Cour de justice européenne pour décision préjudicielle au sujet des questions proposées est rejetée comme étant irrecevable.

La Grande Chambre de recours a dit clairement que ni la CBE ni son règlement d'exécution ne prévoient qu'une quelconque instance de l'OEB soumette des questions de droit à la CJCE. Les chambres de recours sont nées de la CBE et leurs pouvoirs se limitent à ceux que leur confère la CBE. Quant à l'art. 234 du Traité CE, qui confère à la CJCE compétence pour statuer à titre préjudiciel sur, entre autres, la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions de l'UE, tels que la Directive, il n'apparaît pas non plus que les chambres de recours de l'OEB puissent s'en prévaloir pour demander à la CJCE de se prononcer sur des questions sur lesquelles elles sont appelées à statuer. L'art. 234 du Traité CE exige que la question soit soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction d'un des Etats membres de l'UE. Même si les chambres de recours de l'OEB ont été reconnues comme étant des juridictions, elles ne sont pas des juridictions d'un Etat membre de l'UE, mais d'une organisation internationale dont les Etats contractants ne sont pas tous membres de l'UE.

La Grande Chambre n'a connaissance d'aucun précédent d'un avis consultatif demandé à la CJCE. Le fait que les chambres de recours de l'OEB aient leur siège en Allemagne, Etat membre de l'UE, ne saurait remettre en cause leur statut d'institution faisant partie intégrante d'une organisation internationale et dont les compétences sont ancrées dans la CBE. Les chambres de recours de l'OEB ne sont pas et n'ont jamais été assimilées à des juridictions nationales de leur pays d'accueil. La Grande Chambre conclut qu'elle n'a pas compétence en vertu des dispositions existantes de la CBE pour saisir la CJCE aux fins de décision préjudicielle. La requête en saisine de la CJCE aux fins de décision préjudicielle doit donc être rejetée comme irrecevable.