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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
2. Pouvoir de modifier le RPCR visé à l'article 23(4) CBE

Les règlements de procédure des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours sont arrêtés conformément au règlement d'exécution. Ils sont soumis à l'approbation du Conseil d'administration (art. 23(4) CBE), cf. également JO 2007, 536 et JO 2007, 303.

En 1994, le Conseil d'administration a modifié la règle 71 CBE 1973 en ajoutant de nouvelles dispositions à la règle 71bis CBE 1973 notamment, lesquelles font obligation à l'OEB d'accompagner la citation à la procédure orale d'une notification (JO 1995, 409). Contrairement à cette exigence de la règle 71bis(1) CBE 1973, l'art. 11(2) RPCR 1980 laisse quant à lui aux chambres le pouvoir d'apprécier si elles doivent ou non émettre une telle notification avec la citation. Dans l'affaire G 6/95 (JO 1996, 649), la Grande Chambre de recours a déclaré que la règle 71bis(1) CBE 1973 n'était pas applicable aux chambres de recours. Cette interprétation de la règle 71bis(1) CBE 1973 en ce qui concerne les chambres de recours était fondée sur la constatation que l'art. 23(4) CBE 1973 et l'art. 33(1)b) CBE 1973 prévoient deux sources bien distinctes de compétence ou de pouvoir dans le domaine législatif.

La Grande Chambre de recours a cité l'art. 23(4) CBE 1973 qui dispose que le RPCR est "arrêté conformément aux dispositions du règlement d'exécution". A son avis, il est clair que ces dispositions visent le mécanisme exposé à la règle 11 CBE 1973, laquelle dispose que l'instance prévue à la règle 10(2) CBE 1973 (le "Praesidium") "arrête" le RPCR. Elle a conclu que le pouvoir, visé à l'art. 23(4) CBE 1973, de modifier le RPCR appartenait au Praesidium des chambres de recours, sous réserve de l'approbation du Conseil d'administration.

La Grande Chambre de recours a en outre déclaré que selon l'art. 33(1)b) CBE 1973, le Conseil d'administration est compétent pour modifier le règlement d'exécution. Des limites sont cependant évidemment imposées à l'exercice de ce pouvoir. Le Conseil d'administration ne peut pas modifier le règlement d'exécution de telle sorte que l'effet d'une règle modifiée soit en contradiction avec la CBE 1973 elle-même (art. 164(2) CBE 1973). La Grande Chambre de recours a estimé qu'il ressortait d'une interprétation correcte de la règle 71bis(1) CBE 1973 que les dispositions à caractère obligatoire qu'elle contient en matière de procédure sont applicables aux instances du premier degré de l'OEB, mais pas aux chambres de recours. Si la règle 71bis(1) CBE 1973 devait être interprétée comme s'appliquant à tous les services de l'OEB, chambres de recours comprises, son effet serait directement en contradiction et en conflit avec celui de l'art. 11(2) RPCR 1980, qui a été arrêté conformément à l'art. 23(4) CBE 1973 comme l'émanation du principe de l'indépendance des chambres de recours. On doit cependant considérer que le Conseil d'administration connaît les limites de son propre pouvoir. Il est dès lors raisonnable de supposer qu'il n'avait pas l'intention de modifier la règle 71 CBE 1973 dans un sens tel qu'elle soit en contradiction avec une règle de procédure des chambres de recours qu'il avait lui-même préalablement approuvée.