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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
3. Décrets relatifs à l'extension de brevets européens

Un accord d'extension est basé sur l'accord de coopération en matière de brevets qui a été conclu entre l'Organisation européenne des brevets et l'Etat autorisant l'extension. Cet accord fait partie des traités internationaux que le Président de l'OEB est autorisé à conclure avec l'approbation du Conseil d'administration (art. 33(4) CBE), afin de pouvoir remplir les fonctions qui lui sont assignées en vertu de la CBE. Cet accord sert non seulement les intérêts des demandeurs, auxquels il donne un moyen simple d'obtenir une protection par brevet dans les Etats autorisant l'extension, mais aussi ceux des Etats autorisant l'extension, qui peuvent ainsi offrir une protection par brevet sur leur territoire par une simple extension des effets des demandes et des brevets européens et euro-PCT à ce territoire (J 14/00, JO 2002, 432).

Les chambres de recours ont déclaré que le système d'extension correspond dans une large mesure au système prévu par la CBE, tel qu'il s'applique dans les Etats contractants, à cette différence près qu'il repose non pas sur l'application directe de la CBE, mais sur le droit national inspiré de la CBE. Le droit national de l'Etat autorisant l'extension régit la procédure d'extension et les conséquences juridiques de l'extension (cf. décision T 7/07).