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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
3.1. Traités internationaux ne relevant pas de la CBE

Dans l'affaire J 22/10, la chambre a déclaré que la chambre de recours juridique avait décidé, dans un certain nombre de cas, que les décisions rendues par l'OEB dans l'exercice des obligations qui lui incombent au titre des accords de coopération conclus avec certains Etats au sujet de l'extension de la protection conférée par des brevets européens (accords d'extension) ne sont pas fondées sur la CBE en tant que telle, mais seulement sur les accords de coopération conclus entre l'Organisation européenne des brevets, d'une part, et les Etats autorisant l'extension, d'autre part. Aussi avait-elle rejeté les recours respectifs comme irrecevables (décisions J 14/00, JO 2002, 432 ; J 19/00 ; J 9/04 en date du 1er mars 2005 ; J 2/05 ; J 4/05). La chambre a noté qu'il découle de la nature même des accords d'extension concernés dans ces procédures de recours qu'aucune des décisions fondées sur ces traités internationaux ne tombe sous le coup de la CBE et, partant, ne relève de la compétence des chambres de recours. Il ressort clairement des accords d'extension que les références aux dispositions de la CBE sont exhaustives et que, par conséquent, les autres dispositions, y compris celles prévues à l'art. 106 CBE et suivants, relatives à la procédure de recours, ne sont pas applicables. En d'autres termes, la chambre de recours juridique n'a pas compétence pour statuer sur une affaire exclusivement régie par un système juridique "étranger".