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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
3.2. Structure ou nature juridique du décret d'extension

Dans J 14/00 (JO 2002, 432) la chambre a observé que l'accord avec la Slovénie, y compris le décret du gouvernement slovène relatif à l'application du système d'extension (décret d'extension) (JO 1994, 75) qui est entré en vigueur le 1.3.1994, était fondé sur l'accord de coopération en matière de brevets conclu entre l'Organisation européenne des brevets et la Slovénie entré en vigueur le 1.9.1993.

La chambre de recours juridique a statué sur la recevabilité d'un recours contre une lettre envoyée par un agent des formalités qui avait appliqué l'accord d'extension. La chambre a jugé en l'espèce qu'y faisaient obstacle les dispositions de l'art. 106(1) CBE 1973 qui prévoient limitativement que seules peuvent être attaquées les décisions de l'OEB prises par les instances qui y sont mentionnées, dans le cadre de leurs fonctions au titre de la CBE 1973. Ce n'était toutefois pas le cas de décisions rendues par l'OEB remplissant ses obligations au titre de l'accord d'extension, y compris le décret d'extension qui y est associé (JO 1994, 75).

La chambre de recours juridique a estimé que rien dans la structure ou la nature juridique du décret d'extension ne légitimait le recours contre une lettre émanant d'un agent des formalités de l'OEB. Selon la chambre, la procédure d'extension au titre du décret d'extension produit des effets juridiques uniquement sur la base du droit national slovène. Le décret d'extension n'implique pas le transfert de droits souverains à l'OEB. Les dispositions de la CBE 1973 et de son règlement d'exécution ne s'appliquent que si le décret d'extension le prévoit. Ce dernier ne laisse donc aucun doute sur le fait que ses références aux dispositions de la CBE 1973 sont exhaustives et que, par conséquent, d'autres dispositions, comme celles des art. 106 et s. CBE 1973, ne peuvent être appliquées à la procédure de recours.

Dans l'affaire J 9/04, la chambre a formulé des observations relatives à la structure ou au caractère juridique du décret d'extension. Elle a noté qu'en tant que décrets bilatéraux, les décrets d'extension traitent essentiellement - de façon exhaustive et bien distincte de la Convention - de questions liées à l'intégration dans le droit national de demandes et de droits de protection européens étendus et de leur rapport avec les demandes et droits nationaux sur la base du droit de la propriété industrielle des Etats autorisant l'extension (cf. pour la Slovénie ; BlfPMZ 1993, 303). Il convient de citer en particulier la règle selon laquelle les demandes et les brevets aux effets étendus produisent les mêmes effets que les demandes et brevets nationaux, l'obligation de fournir aux offices nationaux de brevets une traduction des revendications dans la langue concernée, les dispositions concernant le texte des demandes de brevet et des brevets aux effets étendus faisant foi au plan national, les effets qu'ils produisent en tant que droit antérieur par rapport aux demandes nationales et aux brevets nationaux, et, enfin, la protection simultanée. Selon la chambre, aucune de ces dispositions n'entraîne d'obligations pour l'OEB. En application des décrets d'extension, l'OEB s'engage simplement, vis-à-vis des services nationaux de la propriété industrielle, à apporter son appui pour l'exécution des tâches administratives liées à l'extension des brevets européens, à savoir réceptionner les requêtes en extension, percevoir les taxes d'extension et, après déduction d'un certain montant pour couvrir ses dépenses, transmettre le solde aux offices nationaux de brevets.

La chambre a relevé que le décret d'extension ne fonde aucun droit ou obligation semblable à ceux que comporte l'adhésion à la Convention. Contrairement à ce qu'affirme le requérant, il ne crée donc pas non plus de jus tertii pour des services rendus par l'OEB en vue d'honorer ses engagements au titre de l'accord d'extension. Par conséquent, il ne peut en résulter un droit de saisine des chambres de recours pour des questions concernant l'extension de demandes de brevet et de brevets aux Etats autorisant l'extension. Dans des cas tels que la présente affaire, c'est la juridiction nationale correspondante qui est compétente. L'art. 6(2) de la Loi slovène sur les brevets, par exemple, prévoit une procédure de recours contre des décisions de l'Office slovène des brevets (cf. également J 2/05).