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La Jurisprudence des Chambres de recours

 
 
4. Accords administratifs conclus par l'Office européen des brevets

Selon l'art. 10(1) CBE, la direction de l'Office européen des brevets est assurée par le Président, qui est responsable de l'activité de l'Office devant le conseil d'administration. A cette fin, l´art. 10(2)a) CBE donne au Président le pouvoir et lui fait obligation de prendre "toutes mesures utiles en vue d´assurer le fonctionnement de l´Office européen des brevets".

Les Présidents de l'Office allemand des brevets (DPMA) et de l'OEB avaient conclu le 29.6.1981 un accord administratif relatif à la réception des documents et des moyens de paiement (JO 1981, 381). Dans les affaires G 5/88, G 7/88 et G 8/88 (JO 1991, 137) la Grande Chambre de recours a examiné la validité de cet accord administratif. Celui-ci vise avant tout à instituer un mécanisme permettant d´attribuer comme date de réception aux documents adressés à l´OEB mais remis par erreur à l´Office allemand des brevets (et vice versa) la date à laquelle ils parviennent par erreur à l´office auquel ils n´étaient pas destinés et de les faire traiter ensuite par l´office auquel ils étaient destinés comme bénéficiant de cette date de réception.

La Grande chambre a noté que l´étendue des compétences conférées au Président selon l'art. 10(2)a) CBE de prendre "toutes mesures utiles en vue d´assurer le fonctionnement de l´Office européen des brevets" ne peut être définie avec précision, et il n´est pas nécessaire d´ailleurs de tenter de donner une telle définition aux fins de la présente décision. La question à examiner dans chaque cas est celle de savoir si une mesure donnée est nécessaire en vue d´assurer le fonctionnement de l´OEB. Dans la mesure où l´Accord vise à remédier au problème posé par les erreurs commises dans la distribution des documents à Munich (confusion entre les services de l´OEB et ceux de l´Office allemand des brevets dans cette ville), la Grande Chambre juge que l´on peut raisonnablement estimer que l´Accord conclu avec l´Office allemand des brevets était une mesure qui devait effectivement être prise par le Président pour éviter que les parties ne subissent des pertes de droits injustifiées, et pour assurer ainsi le bon fonctionnement de l´OEB. Toutefois, dans la présente espèce, il ne s´agit pas de la validité de l´Accord pour ce qui est des dispositions concernant la remise de documents à Munich. En ce qui concerne l'agence de l'OEB à Berlin, il n'y avait cependant jusqu'au 1.7.1989 aucune raison d'établir une telle règle, car avant cette date il n'y avait à l'agence de l'OEB à Berlin ni bureau de réception, ni boîte aux lettres. En ce qui concerne les documents et les moyens de paiement qui arrivaient à l'OEB après être passés par l'annexe de Berlin de l'Office allemand des brevets, l'accord administratif était sans effet.

La Grande Chambre de recours a cependant appliqué le principe consistant à reconnaître la bonne foi de l'opposant qui avait déposé à l'annexe de Berlin de l'Office allemand des brevets un acte d'opposition contre un brevet européen, en se fiant à l'accord publié dans le Journal officiel.

Dans l'affaire T 485/89 (JO 1993, 214), la chambre a décidé qu'un acte d'opposition adressé par télécopie à l'Office allemand des brevets à Munich le dernier jour du délai pour former opposition et transmis le lendemain à l'OEB était recevable. La taxe d'opposition avait été payée quelques jours auparavant. Les actes d'opposition déposés par télécopie, dans le délai prescrit, à l'Office allemand des brevets à Munich alors qu'ils sont destinés à l'OEB peuvent se voir appliquer l'accord administratif du 29.6.1981, et devraient être traités par l'OEB comme s'ils avaient été reçus directement, que ce soit ou non par erreur qu'ils sont parvenus à l'Office allemand.

A la suite de discussions entre le Président de l'Office allemand des brevets et des marques et le Président de l'Office européen des brevets, les deux offices sont convenus, dans l'intérêt de la sécurité juridique, que "l'Accord administratif du 29 juin 1981 relatif à la réception des documents et des moyens de paiement" ne serait plus applicable avec effet au 1er septembre 2005 (JO 2005, 444).