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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.
CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières
CONVENTION Introduction Règlement d'exécution
PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INSTITUTIONNELLES PRÉAMBULE DEUXIÈME PARTIE - DROIT DES BREVETS
Chapitre I - Dispositions générales   Chapitre II - L'Organisation européenne des brevets

Chapitre I

Dispositions générales


 Article premier - Droit européen de délivrance de brevets

 Article 2 - Brevet européen

 Article 3 - Portée territoriale

 Article 4 - Organisation européenne des brevets