Quick Navigation
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.
Chapitre II
Personnes habilitées à demander et à obtenir un brevet européen - Désignation de l'inventeur
Article 58 - Habilitation à déposer une demande de brevet européen
Article 59 - Pluralité de demandeurs
Article 60 - Droit au brevet européen
Article 61 - Demande de brevet européen par une personne non habilitée