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Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.
Chapitre IV
De la demande de brevet européen comme objet de propriété
Article 71 - Transfert et constitution de droits