Quick Navigation
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.
Chapitre III
Autres incidences sur le droit national
Article 140 - Modèles d'utilité et certificats d'utilité nationaux