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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Article 10 6

Direction

R. 9, 12



(1) La direction de l'Office européen des brevets est assurée par le Président, qui est responsable de l'activité de l'Office devant le Conseil d'administration.


(2) A cet effet, le Président a notamment les compétences ci-après :


a) il prend toutes mesures utiles, notamment l'adoption d'instructions administratives internes et la publication d'indications pour le public, en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office européen des brevets ;


b) il détermine, dans la mesure où la présente convention ne comporte aucune disposition à cet égard, les formalités qui doivent être accomplies respectivement auprès de l'Office européen des brevets à Munich ou de son département à la Haye ;


c) il peut soumettre au Conseil d'administration tout projet de modification de la présente convention, ainsi que tout projet de réglementation générale ou de décision qui relève de la compétence du Conseil d'administration ;


d) il prépare et exécute le budget ainsi que tout budget modificatif ou additionnel ;


e) il soumet annuellement au Conseil d'administration un rapport d'activité ;


f) il exerce l'autorité hiérarchique sur le personnel ;


g) sous réserve des dispositions de l'article 11, il nomme les agents et statue sur leur avancement ;


h) il exerce le pouvoir disciplinaire sur les agents autres que ceux visés à l'article 11 et peut proposer au Conseil d'administration des sanctions disciplinaires à l'encontre des agents visés à l'article 11, paragraphes 2 et 3 ;


i) il peut déléguer ses pouvoirs.


(3)7 Le Président est assisté de plusieurs Vice-Présidents. En cas d'absence ou d'empêchement du Président, un des Vice-Présidents assume ses fonctions suivant la procédure fixée par le Conseil d'administration.



6 Cf. les décisions/avis de la Grande Chambre de recours G 5/88, G 7/88, G 8/88, G 1/02 (Annexe I).

7 Cf. la décision du Conseil d'administration du 06.07.1978 concernant la suppléance du Président de l'OEB (JO OEB 1978, 326).

Liste de correspondance
Art. 10 Art. 10