Article 103

Publication d'un nouveau fascicule du brevet européen

Art. 14
R. 18, 19, 38, 62, 62bis, 87



Lorsque le brevet européen a été modifié en vertu de l'article 102, paragraphe 3, l'Office européen des brevets publie simultanément la mention de la décision concernant l'opposition et un nouveau fascicule du brevet européen contenant, dans la forme modifiée, la description, les revendications et, le cas échéant, les dessins.


Liste de correspondance
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