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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Article 106 75

Décisions susceptibles de recours

Art. 104
R. 63, 65, 68, 90



(1) Les décisions de la section de dépôt, des divisions d'examen, des divisions d'opposition et de la division juridique sont susceptibles de recours. Le recours a un effet suspensif.


(2) Un recours peut être formé contre la décision de la division d'opposition même s'il a été renoncé au brevet européen pour tous les Etats désignés ou si celui-ci s'est éteint pour tous ces Etats.


(3) Une décision qui ne met pas fin à une procédure à l'égard d'une des parties ne peut faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale, à moins que ladite décision ne prévoie un recours indépendant.


(4) Aucun recours ne peut avoir pour seul objet la répartition des frais de la procédure d'opposition.


(5) Une décision fixant le montant des frais de la procédure d'opposition ne peut faire l'objet d'un recours que si le montant est supérieur à celui fixé par le règlement relatif aux taxes.



75 Cf. les décisions/avis de la Grande Chambre de recours G 1/90, G 1/97, G 1/99, G 1/02, G 3/03 (Annexe I).

Liste de correspondance
Art. 106(2) R. 98
Art. 106(4), (5) R. 97