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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Article 120

Délais

R. 83-85ter, 108



Le règlement d'exécution détermine :


a) le mode de calcul des délais ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent être prorogés, soit parce que les bureaux de l'Office européen des brevets ou des administrations visées à l'article 75, paragraphe 1, lettre b), ne sont pas ouverts pour la réception de documents, soit en raison d'un défaut de distribution du courrier dans les localités où l'Office ou ces administrations ont leur siège, ou en raison d'une interruption générale du service postal ou bien de la perturbation résultant de cette interruption ;


b) la durée minimale et maximale des délais qui sont impartis par l'Office européen des brevets.


Liste de correspondance
Art. 120 Art. 120