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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Article 131

Coopération administrative et judiciaire

Art. 117
R. 72, 97-99



(1) Sauf dispositions contraires de la présente convention ou des législations nationales, l'Office européen des brevets et les juridictions ou autres autorités compétentes des Etats contractants s'assistent mutuellement, sur demande, en se communiquant des informations ou des dossiers. Lorsque l'Office européen des brevets communique les dossiers aux juridictions, aux ministères publics ou aux services centraux de la propriété industrielle, la communication n'est pas soumise aux restrictions prévues à l'article 128.


(2) Sur commissions rogatoires émanant de l'Office européen des brevets, les juridictions ou autres autorités compétentes des Etats contractants procèdent pour ledit Office, et dans les limites de leur compétence, aux mesures d'instruction ou autres actes juridictionnels.


Liste de correspondance
Art. 131 Art. 131