Article 140

Modèles d'utilité et certificats d'utilité nationaux

R. 69, 103



Les articles 66, 124, 135 à 137 et 139 sont applicables aux modèles d'utilité ou aux certificats d'utilité ainsi qu'aux demandes correspondantes, dans les Etats contractants dont la législation prévoit de tels titres de protection.


Liste de correspondance
Art. 140 Art. 140

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