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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Article 152

Dépôt et transmission de la demande internationale

R. 104



(1) Si le demandeur choisit l'Office européen des brevets en qualité d'Office récepteur de sa demande internationale, il doit déposer cette dernière directement auprès de l'Office européen des brevets. Toutefois, les dispositions de l'article 75, paragraphe 2, sont applicables.


(2) Dans le cas où une demande internationale est déposée auprès de l'Office européen des brevets par l'intermédiaire du service central de la propriété industrielle compétent, les Etats contractants prennent toutes les mesures appropriées pour garantir que les demandes soient transmises à l'Office européen des brevets en temps utile afin que celui-ci puisse satisfaire, dans les délais prescrits, aux obligations qui lui incombent aux termes du Traité de Coopération pour la transmission des demandes internationales.


(3)103 Le dépôt de la demande internationale donne lieu au paiement de la taxe de transmission, qui doit être versée dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande.



103 Modifié par décision du Conseil d'administration en date du 21.12.1978, entrée en vigueur le 01.03.1979 (JO OEB 1979, 3).

Liste de correspondance
Art. 152 R. 157