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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Article 163

Mandataires agréés pendant une période transitoire

Art. 35
R. 101, 102



(1) Durant une période transitoire, dont le terme114 est fixé par le Conseil d'administration, et par dérogation à l'article 134, paragraphe 2, peut être inscrite sur la liste des mandataires agréés toute personne physique qui


a) possède la nationalité de l'un des Etats contractants ;


b) a son domicile professionnel ou le lieu de son emploi sur le territoire de l'un des Etats contractants ;


c) est habilitée à représenter en matière de brevets d'invention des personnes physiques ou morales devant le service central de la propriété industrielle de l'Etat contractant sur le territoire duquel cette personne exerce ou est employée.


(2) L'inscription est faite sur requête accompagnée d'une attestation fournie par le service central de la propriété industrielle indiquant que les conditions visées au paragraphe 1 sont remplies.


(3) Lorsque, dans un Etat contractant, l'habilitation visée au paragraphe 1, lettre c) n'est pas subordonnée à l'exigence d'une qualification professionnelle spéciale, les personnes demandant leur inscription sur la liste qui agissent en matière de brevets d'invention devant le service central de la propriété industrielle dudit Etat doivent avoir exercé à titre habituel pendant cinq ans au moins. Toutefois, sont dispensées de la condition d'exercice de la profession les personnes dont la qualification professionnelle à assurer, en matière de brevets d'invention, la représentation des personnes physiques ou morales devant le service central de la propriété industrielle d'un des Etats contractants est reconnue officiellement conformément à la réglementation établie par cet Etat. L'attestation fournie par le service central de la propriété industrielle doit indiquer que le requérant satisfait à l'une des conditions prévues au présent paragraphe.


(4) Le Président de l'Office européen des brevets peut accorder une dérogation :


a) à l'exigence visée au paragraphe 3, première phrase, lorsque le requérant fournit la preuve qu'il a acquis la qualification requise d'une autre manière ;


b) dans des cas tenant à une situation particulière, à l'exigence visée au paragraphe 1, lettre a).


(5) Le Président de l'Office européen des brevets est tenu d'accorder une dérogation à l'exigence visée au paragraphe 1, lettre a), lorsque, à la date du 5 octobre 1973, le requérant remplissait les conditions visées au paragraphe 1, lettres b) et c).


(6) Les personnes qui ont leur domicile professionnel ou le lieu de leur emploi sur le territoire d'un Etat qui a adhéré à la présente convention moins d'un an avant la date d'expiration de la période transitoire prévue au paragraphe 1 ou postérieurement à cette date peuvent, dans les conditions prévues aux paragraphes 1 à 5, durant une période d'un an à compter de la date d'effet de l'adhésion dudit Etat, être inscrites sur la liste des mandataires agréés.


(7) Après l'expiration de la période transitoire, et sans préjudice des mesures disciplinaires prises en application de l'article 134, paragraphe 8, lettre c), toute personne qui a été inscrite sur la liste des mandataires agréés pendant ladite période y demeure inscrite ou, sur requête, y est inscrite à nouveau, sous réserve de remplir la condition visée au paragraphe 1, lettre b).



114 La période transitoire a pris fin le 7 octobre 1981 (JO OEB 1978, 327).

Liste de correspondance
Art. 163(1), (2), (3), (4), (6) Art. 134(3), (4), (7)
Art. 163(5), (7) -