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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Article 165

Signature - Ratification

Art. 166, 178



(1)116 La présente convention est ouverte jusqu'au 5 avril 1974 à la signature des Etats qui ont participé à la Conférence intergouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets ou qui ont été informés de la tenue de cette conférence et auxquels la faculté d'y participer a été offerte.


(2) La présente convention est soumise à ratification ; les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.



116 Etats signataires : AT, BE, CH, DE, DK, FR, GB, GR, IE, IT, IL, LU, MC, NL, NO, SE.

Participants à la Conférence : Etats signataires plus ES, FI, PT, TR, YU.

Etats invités : Participants à la Conférence plus CY, IS.

Liste de correspondance
Art. 165 Art. 165