Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

Article 165 Signature - Ratification

Art. 166, 178

(1)116 La présente convention est ouverte jusqu'au 5 avril 1974 à la signature des Etats qui ont participé à la Conférence intergouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets ou qui ont été informés de la tenue de cette conférence et auxquels la faculté d'y participer a été offerte.

(2) La présente convention est soumise à ratification ; les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.

116 Etats signataires : AT, BE, CH, DE, DK, FR, GB, GR, IE, IT, IL, LU, MC, NL, NO, SE.

Participants à la Conférence : Etats signataires plus ES, FI, PT, TR, YU.

Etats invités : Participants à la Conférence plus CY, IS.