Article 166

Adhésion

Art. 35, 178



(1) La présente convention est ouverte à l'adhésion :


a) des Etats visés à l'article 165, paragraphe 1 ;


b) de tout autre Etat européen, sur l'invitation du Conseil d'administration.


(2) Tout Etat qui a été partie à la présente convention et qui a cessé de l'être en application de l'article 172, paragraphe 4, peut à nouveau devenir partie à la convention en y adhérant.


(3) Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.


Liste de correspondance
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