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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Article 169

Entrée en vigueur121

Art. 159, 178



(1) La présente convention entre en vigueur trois mois après le dépôt du dernier des instruments de ratification ou d'adhésion de six Etats sur le territoire desquels le nombre total de demandes de brevet déposées en 1970 s'est élevé à 180 000 au moins pour l'ensemble desdits Etats.


(2) Toute ratification ou adhésion postérieure à l'entrée en vigueur de la présente convention prend effet le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion.



121 Pour la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Allemagne, le Royaume-Uni et la Suisse : le 7 octobre 1977 ; pour la Suède : le 1er mai 1978 ; pour l'Italie : le 1er décembre 1978 ; pour l'Autriche : le 1er mai 1979 ; pour le Liechtenstein : le 1er avril 1980 ; pour la Grèce et l'Espagne : le 1er octobre 1986 ; pour le Danemark : le 1er janvier 1990 ; pour Monaco : le 1er décembre 1991 ; pour le Portugal : le 1er janvier 1992 ; pour l'Irlande : le 1er août 1992 ; pour la Finlande : le 1er mars 1996 ; pour la Chypre : le 1er avril 1998 ; pour la Turquie : le 1er novembre 2000 ; pour la Bulgarie, l'Estonie, la Slovaquie, la République tchèque : le 1er juillet 2002 ; pour la Slovénie : 1er décembre 2002 ; pour la Hongrie 1er janvier 2003 ; pour la Roumanie : 1er mars 2003 ; pour la Pologne 1er mars 2004 ; pour l'Islande : 1er novembre 2004 ; pour la Lituanie : 1er décembre 2004 ; pour la Lettonie : 1er juillet 2005.

Liste de correspondance
Art. 169 Art. 169