Article 17 11

Divisions de la recherche


Les divisions de la recherche sont compétentes pour établir les rapports de recherche européenne.



11 Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000, applicable à titre provisoire à partir du 29.11.2000 (JO OEB 2001, édition spéciale no 4).

Liste de correspondance
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