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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Article 178

Transmissions et notifications

Art. 165, 166, 169



(1) Le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne établit des copies certifiées conformes de la présente convention et les transmet aux gouvernements des Etats signataires ou adhérents.


(2) Le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne notifie aux gouvernements des Etats visés au paragraphe 1 :


a) les signatures ;


b) le dépôt de tout instrument de ratification ou d'adhésion ;


c) toute réserve et tout retrait de réserve en application des dispositions de l'article 167 ;


d) toute déclaration ou notification reçue en application des dispositions de l'article 168 ;


e) la date d'entrée en vigueur de la présente convention ;


f) toute dénonciation reçue en application des dispositions de l'article 174 et la date à laquelle la dénonciation prend effet.


(3) Le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne fait enregistrer la présente convention auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies.


EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires désignés à cette fin, après avoir présenté leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, ont signé la présente convention.


Fait à Munich, le cinq octobre mil neuf cent soixantetreize


 


Liste de correspondance
Art. 178 Art. 178