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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Article 21 16

Chambres de recours

Art. 11, 15, 106, 154, 155
R. 10



(1) Les chambres de recours sont compétentes pour examiner les recours formés contre les décisions de la section de dépôt, des divisions d'examen, des divisions d'opposition et de la division juridique.


(2) Dans le cas d'un recours formé contre une décision de la section de dépôt ou de la division juridique, la chambre de recours se compose de trois membres juristes.


(3) Dans le cas d'un recours formé contre une décision d'une division d'examen, la chambre de recours se compose de :


a) deux membres techniciens et un membre juriste lorsque la décision est relative au rejet d'une demande de brevet européen ou à la délivrance d'un brevet européen et qu'elle a été prise par une division d'examen composée de moins de quatre membres ;


b) trois membres techniciens et deux membres juristes lorsque la décision a été prise par une division d'examen composée de quatre membres ou si la chambre de recours estime que la nature du recours l'exige ;


c) trois membres juristes dans les autres cas.


(4) Dans le cas d'un recours formé contre une décision d'une division d'opposition, la chambre de recours se compose de :


a) deux membres techniciens et un membre juriste lorsque la décision a été prise par une division d'opposition composée de trois membres ;


b) trois membres techniciens et deux membres juristes lorsque la décision a été prise par une division d'opposition composée de quatre membres ou si la chambre de recours estime que la nature du recours l'exige.



16 Cf. les décisions/avis de la Grande Chambre de recours G 2/90, G 8/95, G 1/97, G 1/02, G 3/03 (Annexe I).

Liste de correspondance
Art. 21 Art. 21