Quick Navigation

Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Article 22

Grande Chambre de recours

Art. 11, 15
R. 10



(1) La Grande Chambre de recours est compétente pour :


a) statuer sur les questions de droit qui lui sont soumises par les chambres de recours ;


b) donner des avis sur les questions de droit qui lui sont soumises par le Président de l'Office européen des brevets dans les conditions prévues à l'article 112.


(2) Pour statuer ou donner des avis, la Grande Chambre de recours se compose de cinq membres juristes et de deux membres techniciens. La présidence est assurée par l'un des membres juristes.


Liste de correspondance
Art. 22 Art. 22