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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Article 29

Sessions


(1) Le Conseil d'administration se réunit sur convocation de son Président.


(2) Le Président de l'Office européen des brevets prend part aux délibérations.


(3) Le Conseil d'administration tient une session ordinaire une fois par an ; en outre, il se réunit à l'initiative de son Président ou à la demande du tiers des Etats contractants.


(4) Le Conseil d'administration délibère sur un ordre du jour déterminé, conformément à son règlement intérieur.


(5) Toute question dont l'inscription est demandée par un Etat contractant dans les conditions prévues par le règlement intérieur est inscrite à l'ordre du jour provisoire.


Liste de correspondance
Art. 29 Art. 29