Article 31

Langues du Conseil d'administration


(1) Les langues utilisées dans les délibérations du Conseil d'administration sont l'allemand, l'anglais et le français.


(2) Les documents soumis au Conseil d'administration et les procès-verbaux de ses délibérations sont établis dans les trois langues visées au paragraphe 1.


Liste de correspondance
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