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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Article 31

Langues du Conseil d'administration


(1) Les langues utilisées dans les délibérations du Conseil d'administration sont l'allemand, l'anglais et le français.


(2) Les documents soumis au Conseil d'administration et les procès-verbaux de ses délibérations sont établis dans les trois langues visées au paragraphe 1.


Liste de correspondance
Art. 31 Art. 31