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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Article 34

Droit de vote


(1) Les Etats contractants ont seuls droit de vote au Conseil d'administration.


(2) Chaque Etat contractant dispose d'une voix, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 36.


Liste de correspondance
Art. 34 Art. 34