Article 37 23

Financement du budget


Le budget de l'Organisation est financé :


a) par les ressources propres de l'Organisation ;


b) par les versements des Etats contractants au titre des taxes de maintien en vigueur des brevets européens perçues dans ces Etats ;


c) si nécessaire, par des contributions financières exceptionnelles des Etats contractants ;


d) le cas échéant, par les recettes prévues à l'article 146 ;


e) le cas échéant et exclusivement pour les immobilisations corporelles, par des emprunts contractés auprès de tiers et garantis par des terrains ou des bâtiments ;


f) le cas échéant, par des fonds provenant de tiers pour des projets spécifiques.



23 Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000, applicable à titre provisoire à partir du 29.11.2000 (JO OEB 2001, édition spéciale no 4).

Liste de correspondance
Art. 37 Art. 37

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