Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

Article 37 23

Financement du budget

Le budget de l'Organisation est financé :

a) par les ressources propres de l'Organisation ;

b) par les versements des Etats contractants au titre des taxes de maintien en vigueur des brevets européens perçues dans ces Etats ;

c) si nécessaire, par des contributions financières exceptionnelles des Etats contractants ;

d) le cas échéant, par les recettes prévues à l'article 146 ;

e) le cas échéant et exclusivement pour les immobilisations corporelles, par des emprunts contractés auprès de tiers et garantis par des terrains ou des bâtiments ;

f) le cas échéant, par des fonds provenant de tiers pour des projets spécifiques.

23 Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000, applicable à titre provisoire à partir du 29.11.2000 (JO OEB 2001, édition spéciale no 4).