Article 38 24

Ressources propres de l'Organisation


Les ressources propres de l'Organisation comprennent :


a) toutes les recettes provenant des taxes et d'autres sources ainsi que des réserves de l'Organisation ;


b) les ressources du Fonds de réserve pour pensions, qui doit être considéré comme un patrimoine spécial de l'Organisation servant à assister son régime de pensions par la constitution de réserves appropriées.



24 Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000, applicable à titre provisoire à partir du 29.11.2000 (JO OEB 2001, édition spéciale no 4).

Liste de correspondance
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