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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Article 39

Versements des Etats contractants au titre des taxes de maintien en vigueur des brevets européens

Art. 35, 40, 41, 47, 50, 141, 146, 147, 161, 176



(1)25 Chaque Etat contractant verse à l'Organisation, au titre de chaque taxe perçue pour le maintien en vigueur d'un brevet européen dans cet Etat, une somme dont le montant correspond à un pourcentage de cette taxe, à fixer par le Conseil d'administration, qui ne peut excéder 75 % et est uniforme pour tous les Etats contractants. Si ledit pourcentage correspond à un montant inférieur au minimum uniforme fixé par le Conseil d'administration, l'Etat contractant verse ce minimum à l'Organisation.


(2) Chaque Etat contractant communique à l'Organisation tous les éléments jugés nécessaires par le Conseil d'administration pour déterminer le montant de ces versements.


(3) La date à laquelle les versements doivent être effectués est fixée par le Conseil d'administration.


(4) Si un versement n'est pas intégralement effectué à la date fixée, l'Etat contractant est redevable, à compter de cette date, d'un intérêt sur le montant impayé.



25 Cf. la décision du Conseil d'administration du 08.06.1984 relative au pourcentage à reverser à l'OEB au titre des taxes de maintien en vigueur des brevets européens (JO OEB 1984, 296).

Liste de correspondance
Art. 39 Art. 39