Article 41

Avances

Art. 50, 146



(1) Sur demande du Président de l'Office européen des brevets, les Etats contractants consentent à l'Organisation des avances de trésorerie, à valoir sur leurs versements et contributions, dans la limite du montant fixé par le Conseil d'administration. Ces avances sont réparties au prorata des sommes dues par les Etats contractants pour l'exercice considéré.


(2) Les dispositions de l'article 39, paragraphes 3 et 4, sont applicables aux avances.


Liste de correspondance
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