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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Article 44

Crédits pour dépenses imprévisibles


(1) Des crédits pour dépenses imprévisibles peuvent être inscrits au budget de l'Organisation.


(2) L'utilisation de ces crédits par l'Organisation est subordonnée à l'autorisation préalable du Conseil d'administration.


Liste de correspondance
Art. 44 Art. 44