Article 5 3

Statut juridique


(1) L'Organisation a la personnalité juridique.


(2) Dans chacun des Etats contractants, l'Organisation possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale ; elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice.


(3) Le Président de l'Office européen des brevets représente l'Organisation.



3 Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 5/88, G 7/88, G 8/88 (Annexe I).

Liste de correspondance
Art. 5 Art. 5

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