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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Article 50 27

Règlement financier


Le règlement financier détermine notamment :


a) les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget ainsi qu'à la reddition et à la vérification des comptes ;


b) les modalités et la procédure selon lesquelles les versements et contributions prévus à l'article 37, ainsi que les avances prévues à l'article 41, doivent être mis à la disposition de l'Organisation par les Etats contractants ;


c) les règles et l'organisation du contrôle et la responsabilité des ordonnateurs et comptables ;


d) les taux d'intérêts prévus aux articles 39, 40 et 47 ;


e) les modalités de calcul des contributions à verser au titre de l'article 146 ;


f) la composition et les tâches d'une commission du budget et des finances qui devrait être instituée par le Conseil d'administration ;


g) les principes comptables généralement admis sur lesquels se fondent le budget et les états financiers annuels.



27 Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000, applicable à titre provisoire à partir du 29.11.2000 (JO OEB 2001, édition spéciale no 4).

Liste de correspondance
Art. 50 Art. 50