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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Article 51

Règlement relatif aux taxes


Le règlement relatif aux taxes fixe notamment le montant des taxes et leur mode de perception.


Liste de correspondance
Art. 51 Art. 51