Article 58 34

Habilitation à déposer une demande de brevet européen


Toute personne physique ou morale et toute société, assimilée à une personne morale en vertu du droit dont elle relève, peut demander un brevet européen.



34 Cf. la décision de la Grande Chambre de recours G 3/99 (Annexe I).

Liste de correspondance
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