Article 6 4

Siège


(1) L'Organisation a son siège à Munich.


(2) L'Office européen des brevets est situé à Munich. Il a un département à La Haye.



4 Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 5/88, G 7/88, G 8/88 (Annexe I).

Liste de correspondance
Art. 6 Art. 6

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