Article 62

Droit de l'inventeur à être désigné

Art. 81
R. 17-19, 42, 92



L'inventeur a le droit, à l'égard du titulaire de la demande de brevet européen ou du brevet européen, d'être désigné en tant que tel auprès de l'Office européen des brevets.


Liste de correspondance
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