Article 66 40

Valeur de dépôt national du dépôt européen

Art. 80, 87, 88, 135, 136, 140



La demande de brevet européen à laquelle une date de dépôt a été accordée a, dans les Etats contractants désignés, la valeur d'un dépôt national régulier, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l'appui de la demande de brevet européen.



40 Cf. les décisions/avis de la Grande Chambre de recours G 4/98, G 2/02 et G 3/02 (Annexe I).

Liste de correspondance
Art. 66 Art. 66

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