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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Article 66 40

Valeur de dépôt national du dépôt européen

Art. 80, 87, 88, 135, 136, 140



La demande de brevet européen à laquelle une date de dépôt a été accordée a, dans les Etats contractants désignés, la valeur d'un dépôt national régulier, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l'appui de la demande de brevet européen.



40 Cf. les décisions/avis de la Grande Chambre de recours G 4/98, G 2/02 et G 3/02 (Annexe I).

Liste de correspondance
Art. 66 Art. 66