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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.
CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières
CONVENTION Introduction Règlement d'exécution
DEUXIÈME PARTIE - DROIT DES BREVETS PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INSTITUTIONNELLES TROISIÈME PARTIE - LA DEMANDE DE BREVET EUROPÉEN
Chapitre III - Effets du brevet européen et de la demande de brevet européen Chapitre II - Personnes habilitées à demander et à obtenir un brevet européen - Désignation de l'inventeur Chapitre IV - De la demande de brevet européen comme objet de propriété
Article 66 - Valeur de dépôt national du dépôt européen Article 65 - Traduction du fascicule du brevet européen Article 67 - Droits conférés par la demande de brevet européen après sa publication

Article 66 40

Valeur de dépôt national du dépôt européen

Art. 80, 87, 88, 135, 136, 140



La demande de brevet européen à laquelle une date de dépôt a été accordée a, dans les Etats contractants désignés, la valeur d'un dépôt national régulier, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l'appui de la demande de brevet européen.


40 Cf. les décisions/avis de la Grande Chambre de recours G 4/98, G 2/02 et G 3/02 (Annexe I).

Liste de correspondance
Art. 66 Art. 66