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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Article 68 42

Effets de la révocation du brevet européen

Art. 2, 102



Remarque : le texte français de l'article 68, dans la version signée le 5 octobre 1973, comporte une référence aux articles 64 et 66, alors qu'il convient de se référer aux articles 64 et 67, comme cela est indiqué dans les textes allemand et anglais. Il ressort du contexte que seule la référence à l'article 67 est justifiée ; elle a par conséquent été indiquée dans la présente édition.


La demande de brevet européen ainsi que le brevet européen auquel elle a donné lieu sont réputés n'avoir pas eu dès l'origine, totalement ou partiellement, les effets prévus aux articles 64 et 67, selon que le brevet a été révoqué en tout ou en partie au cours d'une procédure d'opposition.



42 Cf. le renseignement juridique no 11/82 (Annexe II).

Liste de correspondance
Art. 68 Art. 68