Article 81

Désignation de l'inventeur

Art. 62, 91
R. 17-19, 26, 42, 92, 93, 111



La demande de brevet européen doit comprendre la désignation de l'inventeur. Si le demandeur n'est pas l'inventeur ou l'unique inventeur, cette désignation doit comporter une déclaration indiquant l'origine de l'acquisition du droit au brevet.


Liste de correspondance
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