Article 82 53

Unité d'invention

R. 29, 30, 46, 112



La demande de brevet européen ne peut concerner qu'une invention ou une pluralité d'inventions liées entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept inventif général.



53 Cf. la décision/l'avis de la Grande Chambre de recours G 1/91, G 2/92 (Annexe I).

Liste de correspondance
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