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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Article 82 53

Unité d'invention

R. 29, 30, 46, 112



La demande de brevet européen ne peut concerner qu'une invention ou une pluralité d'inventions liées entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept inventif général.



53 Cf. la décision/l'avis de la Grande Chambre de recours G 1/91, G 2/92 (Annexe I).

Liste de correspondance
Art. 82 Art. 82