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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Article 89 59

Effet du droit de priorité


Par l'effet du droit de priorité, la date de priorité est considérée comme celle du dépôt de la demande de brevet européen pour l'application de l'article 54, paragraphes 2 et 3, et de l'article 60, paragraphe 2.



59 Cf. les décisions/avis de la Grande Chambre de recours G 3/93, G 2/98, G 3/98, G 2/99 (Annexe I).

Liste de correspondance
Art. 89 Art. 89