Quick Navigation

Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Article 92

Etablissement du rapport de recherche européenne

Art. 17, 80, 96, 157
R. 44-47, 86



(1) Si une date de dépôt a été accordée à une demande de brevet européen, et si la demande n'est pas réputée retirée en vertu de l'article 90, paragraphe 3, la division de la recherche établit le rapport de recherche européenne dans la forme prescrite par le règlement d'exécution, sur la base des revendications, en tenant dûment compte de la description et, le cas échéant, des dessins existants.


(2) Dès qu'il est établi, le rapport de recherche européenne est notifié au demandeur ; il est accompagné de copies de tous les documents cités.


Liste de correspondance
Art. 92(2) R. 65