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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.
CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN 1973 - Table des matières
CONVENTION Introduction Règlement d'exécution
PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INSTITUTIONNELLES PRÉAMBULE DEUXIÈME PARTIE - DROIT DES BREVETS
Chapitre V - Dispositions financières Chapitre IV - Le Conseil d'administration  
[Article 37 - Couverture des dépenses   Article 37 - Financement du budget

[Article 37

Couverture des dépenses

Art. 47, 50



Les dépenses de l'Organisation sont couvertes :


a) par les ressources propres de l'Organisation ;


b) par les versements des Etats contractants au titre des taxes de maintien en vigueur des brevets européens perçues dans ces Etats ;


c) éventuellement, par des contributions financières exceptionnelles des Etats contractants ; et


d) le cas échéant, par les recettes prévues à l'article 146.]


Liste de correspondance
R. REV37 R. REV37