[Article 37

Couverture des dépenses

Art. 47, 50



Les dépenses de l'Organisation sont couvertes :


a) par les ressources propres de l'Organisation ;


b) par les versements des Etats contractants au titre des taxes de maintien en vigueur des brevets européens perçues dans ces Etats ;


c) éventuellement, par des contributions financières exceptionnelles des Etats contractants ; et


d) le cas échéant, par les recettes prévues à l'article 146.]


Liste de correspondance
R. REV37 R. REV37

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